Interdiction de fumer

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Obligation d’affichage pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Les Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé stipulent que l’interdiction de fumer « s’applique dans tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail » Obligation d’affichage d’une signalisation. Article R.3511-6 du Code de la santé publique.

1 panneau - Format A4

Plastifié : 125 Microns

Prix : 12 € HT

livre convention collective

Description longue

Obligation d’affichage pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Les Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé stipulent que l’interdiction de fumer « s’applique dans tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail » Obligation d’affichage d’une signalisation. Article R.3511-6 du Code de la santé publique.

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Plastifié : 125 Microns

Prix : 12 € HT

Informations complémentaires

Source Texte du Journal officiel
Réf. 1005_A16-E5
edition
editeur Editions Centre national du droit du travail
ISBN Non
Nb de pages 1 pages