Trouver votre convention Collective
Tapez : le numéro de brochure (exemple : 3002) ou le code Naf/APE (exemple : 0162z) ou l'IDCC exemple : 2712) ou le mot clef du secteur d'activité (exemple : transport)

La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité. Elle est en constante évolution et se modifie au rythme des accords des partenaires sociaux. Elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent être obligatoirement appliquées dans l'entreprise. Elle doit être complétée par le code du travail. Une fois validé par l'état, l'accord ou l'avenant est publié au Journal Officiel et devient obligatoire.



ENTREPRISES (associations, artisans) : VOS OBLIGATIONS

Le centre national du droit du travail* facilite vos démarches pour la mise en conformité de votre entreprise, commerce, association, etc... en mettant à votre disposition, tous les produits et informations légales.
Pour être en conformité votre entreprise doit disposer des éléments suivants :

    1. La convention collective de votre secteur à jour à disposition des  salariés  
         au sein de chaque établissement accéder ici
    2. Les derniers avenants de la convention collective. Vous avez un délai d'un mois

         pour mettre la convention à jour accéder ici 
    3. Les affichages obligatoires selon le code du travail accéder ici
    4. Le document unique d'évaluation des risques professionnels accéder ici
    5. La trousse de secours sur le lieu de travail  accéder ici
    6. Le registre unique du personnel  accéder ici
    7. Les registres spécifiques selon votre secteur d'activité  accéder ici


    Pack mise en conformité Intégral 2016
     Pack affichages obligatoires
 Pack mise en conformité Intégral 2016
  Pack affichages obligatoires

 

Pack sécurité
 Pack affichages prévention
Pack sécurité
  Pack affichages prévention

 

         Pack convention collective obligatoire
 Pack convention collective obligatoire

 

*une marque de la société Scientechnix